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Conditions générale de ventes et d'utilisation.

Article 1 : Objet​

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services de l'application « TiBillet » (ci-après dénommée « l'application »). Constituant le contrat entre la coopérative TiBillet et l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales​

L’édition de l'application « Aux sons du jardin » est assurée par SCIC TiBillet Coop, domicilié(e) au : 18 RUE EDOUARD LAVIE 97480, SAINT-JOSEPH – FR. contact@tibillet.re

Article 3 : Accès à l'application​

L'application « TiBillet » permet d’accéder gratuitement aux services suivants : Agenda et billetterie évènementiel.

L'application est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

L’accès aux services est complètement libre et ne nécessite pas de création d’utilisateurs ni d’identifiant ou de mot de passe. Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 : Cookie et Collecte des données​

Aucune collecte des données personnelles n’est effectué par l’éditeur. Aucun cookie ne comporte d’informations personnelles et aucun mécanisme n’est utilisé pour l’identification d’une personne.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée. Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles.

La conformité au GGPD est assuré par la coopérative SCIC TiBillet Coop.

Article 5 : Propriété intellectuelle​

Licence Creative Commons

Les œuvres audio contenus dans ce dépot sont mis à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale 4.0 International.

Le code de l’application mobile est publié sur github sous licence AGPLv3 : https://github.com/TiBillet/tibillet/

Article 6 : Responsabilité​

Bien que les informations publiées sur l'application soient réputées fiables, l'application se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations diffusées sur l'application « Aux sons du jardin » sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication.

Article 7 : Durée du contrat​

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l'utilisateur.

Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente​

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.